PLUi de l’Ernée
Le PLUi est consultable sur le Géoportail de l’Urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
et le SIG de l’Ernée : PLUi de l’Ernée
Qu’est-ce qu’un PLUi ?
Le PLUi ou Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est un document de planification à l’échelle intercommunale. Il s’applique à une échelle plus large que celle du territoire communal. Il exprime un projet de territoire en matière de développement pour les 10 à 15 années à venir. Son élaboration se réalise au travers d’une vision politique, stratégique et territoriale.
Le PLUi intègre de nombreux thèmes tels que les besoins en logements, la qualité de la construction, la place de l’agriculture, la présence de la biodiversité, les déplacements quotidiens, le développement économique, les lieux de vie partagés, etc.
Il détermine les possibilités de construction et d’usage des sols sur l’ensemble des communes d’un territoire : secteurs constructibles, formes urbaines, secteurs naturels, terrains réservés pour la création d’équipements publics, etc. Il s’agit d’un document règlementaire de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques et morales) et qui guide les décisions du maire en matière d’autorisation du droit des sols (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager). Les droits à construire sont déterminés sur chaque parcelle publique ou privée.
Le PLUi doit être compatible* avec les documents supra-communaux tels que :
• Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui fixe des objectifs d’atteinte du bon état des eaux ;
• Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) rural de l’Ernée.
* La compatibilité n’est pas définie précisément dans les textes de loi. Il s’agit d’une obligation de non-contrariété : un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux orientations ou aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation.
Les objectifs du PLUi de l’Ernée
Par le biais du PLUi, les élus de la Communauté de communes de l’Ernée souhaitent atteindre les objectifs qu’ils poursuivent, à savoir :
- Maîtrise et équilibre de l’urbanisation et lutte contre une consommation foncière excessive
- Renouvellement urbain et renouvellement des centres-bourgs
- Développement de l’activité économique du territoire
- Développement territorial équilibré
- Prise en compte des enjeux liés au développement durable, (transition énergétique, lutte contre le changement climatique, …)
- Valorisation et préservation du patrimoine, des ressources naturelles et paysagères
- Renforcement de l’attractivité touristique du territoire
- Préservation des espaces agricoles et naturels
- Préservation et de remise en bon état des continuités écologiques
- Maintien et renforcement de l’activité agricole
- Politique de déplacement
- Développement de la communication numérique
L’impact du PLUi sur notre quotidien
Le PLUi touche à toutes les questions de notre vie quotidienne, que l’on soit résident, actif, chef d’entreprise ou encore agriculteur…
Où vais-je pouvoir construire? Où vont pouvoir s’installer les services et les activités économiques? Où seront créés les emplois? Quels seront les espaces naturels et les zones agricoles préservés?
Le PLUi apporte un cadre réglementaire à l’utilisation du sol, des espaces aussi bien individuelle que collective en veillant à préserver un équilibre entre les enjeux, les contraintes et les atouts du territoire.
L’élaboration du PLUi de l’Ernée
Le PLUi de l’Ernée a été approuvé par les élus communautaires le 25 novembre 2019, soit 3 ans après le lancement de la démarche.
Les différentes étapes réglementaires ont été réalisée et notamment celle de la concertation avec les habitants. Elle s’est déroulée jusqu’à l’arrêt du projet, soit tout au long du processus d’élaboration du PLUi. Les élus communautaires ont ensuite tiré le bilan de cette concertation avant de finaliser le document en vue de son approbation.
Le PLUi évolue une première fois en 2023
Comme tout document de planification, le PLUi a vocation a évoluer au fil des années pour s’adapter à des nouveaux enjeux, permettre un développement du territoire raisonné… C’est dans ce cadre que le Plui a fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 24.10.2023 pour la réduction d’un emplacement réservé, l’ER n°11 situé secteur de la Brimonière à Ernée. Cette procédure, permettant d’apporter une modification mineure au document a été menée en quelques mois.
Plusieurs procédures conjointes d’évolutions du PLUi approuvées en 2025
Depuis l’approbation du PLUi, divers besoins d’évolution sont apparus : ajustements du périmètre de certaines zones, ajustements de certaines règles du règlement écrit, etc.
Au terme d’une période d’analyse de plusieurs mois et d’une conférence intercommunale qui s’est tenue le 14 décembre 2023, la collectivité a décidé de faire évoluer son document d’urbanisme réglementaire pour répondre à un certain nombre de demandes, qui, au-delà de l’intérêt particulier, présentent un intérêt général pour la collectivité :
- Permettre à des entreprises locales, isolées et en campagne, d’accroitre ou de créer leur activité
- Créer de nouvelles possibilités d’hébergements touristiques sur le territoire qui souffre actuellement d’un déficit en la matière
- Ouvrir des zones à l’urbanisation pour des vocations de loisirs, d’activités économiques ou d’habitation
- Restituer des espaces aux zones Agricoles ou Naturelles
- Réduire des marges de recul de part et d’autre d’axes routiers importants (RD31 et RN12) sur des secteurs de zone d’activités afin de favoriser le développement économique sans pour autant consommer d’espaces naturels, agricoles et forestiers
- Permettre la réalisation de divers projets communaux ou privés actuellement bloqués
- Ajuster la rédaction de certains points du règlement écrit pour assurer d’une meilleure compréhension et appropriation des règles par les usagers.
Plusieurs mois de procédures ont été nécessaires
Conformément au code de l’urbanisme et par délibérations du 19 mars 2024, le conseil communautaire de la CCE a prescrit 5 procédures distinctes qui ont menées parallèlement :
– Révision allégée n°1 : pour la modification du périmètre de plusieurs secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) existants,
– Révision allégée n°2 : pour la création de nouveaux STECAL destinés à l’accueil d’activités économiques existantes ou nouvelles,
– Révision allégée n°3 : pour l’ouverture à l’urbanisation de plusieurs secteurs en zones A (agricole) ou N (naturelle),
– Révision allégée n°4 : pour la réduction de marges de recul,
– Modification n°1 : pour l’évolution du règlement écrit et graphique et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
Le public a été informé pendant le déroulement des procédures
Les délibérations de prescriptions des procédures définissaient également les modalités de concertation avec la population (Diffusion d’informations sur le site internet de la CCE, mise à disposition d’un registre de concertation au siège de la CCE, …).
Conformément au code de l’urbanisme, lors du conseil communautaire du 02 juillet 2024, les élus ont tirer le bilan de la concertation et arrêté le projet de chaque procédure.
Les projets ont fait l’objet de consultations
Les projets arrêtés ont été adressés, comme le prévoit la règlementation à l’autorité environnementale, aux Personnes Publiques Associées (PPA) et aux communes concernées.
Ils ont également été soumis à enquête publique pour être portés à la connaissance du public et recevoir les remarques, observations des usagers du territoire.
A la suite de l’enquête publique réalisée du 14 octobre au 14 novembre 2024, le commissaire enquêteur a remis à la Communauté de communes de l’Ernée, un procès-verbal de synthèse et une série de questions. La collectivité a apporté des réponses par la remise d’un mémoire en réponse après arbitrage en comité de pilotage du 26 novembre 2024 au sujet des notamment des contributions du public et des avis des personnes consultées (autorité environnementale, Etat…).
Au regard de ces éléments de réponse, le commissaire enquêteur a remis ses conclusions motivées et son rapport final qui sont consultables par le public en version papier, au siège de la CCE et dans les documents en bas de page.
Approbation et entrée en vigueur du PLUi évolué
A l’issue de ces consultations, les différents documents ont légèrement évolué notamment pour prendre en compte des avis de services.
La nouvelle version du PLUi a ainsi été approuvée par délibération du conseil communautaire de l’Ernée le 11 mars 2025.
Les nouvelles dispositions réglementaires sont entrées en vigueur le 19 mars 2025 après que l’ensemble des mesures de publicités ait été réalisé.
Le PLUi est consultable sur le Géoportail de l’Urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
et le SIG de l’Ernée : PLUi de l’Ernée