Permis de construire
Dans quels cas un permis de construire est-il obligatoire?
Le permis de construire se décline sous deux formes :
Permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) :
- Construction d’une maison individuelle ou de ses annexes
- Agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes
- Aménagement pour l’habitation de tout ou partie d’une construction existante
- Projet comprenant éventuellement une démolition
Permis de construire pour toute autre construction (bureaux- bâtiments industriels – commerces…) (PA/PC) :
- Nouvelle construction,
- Travaux sur construction existante
- Projet comprenant éventuellement une démolition
Sont soumis à permis de construire :
- Les constructions de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol qui ne rentrent pas dans le champ d’application de la déclaration préalable (cf la déclaration préalable)
- Dans certains cas, en zone urbaine du PLUi, les constructions de plus de 40m²
Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire sera demandé si les travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150m².
- Les changements de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (local commercial transformé en logement…)
- Les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé
La démarche
Délai d’instruction :
Dès que le dossier est complet, l’administration dispose d’un délai de :
- 2 mois pour instruire la demande de PCMI, avec ou sans démolitions
- 3 mois pour toute autre demande de permis de construire avec ou sans démolitions
Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (exemple : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité et/ou Accessibilité…)
Une attestation de prise en compte de la RT 2012 pourra être demandée au dépôt du permis en fonction du projet.
Liens et documents utiles
Permis de construire Maison individuelle et annexes
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
RE2020 ou RT2012 – Attestations
Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet :