Dans quels cas un permis d’aménager est-il nécessaire ?
Sont soumis à permis d’aménager :
Les lotissements
Les campings
Les aires de stationnement
Les parcs d’attraction
Les terrains de sports ou loisirs
Les aménagements comprenant des démolitions
Les démarches
Délai d’instruction :
Dès que le dossier est complet, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour instruire votre dossier.
Les délais pourront être majorés en fonction des consultations nécessaires à l’instruction du dossier (exemple : Architecte des Bâtiments de France, Préfet, Commission de Sécurité et/ou Accessibilité…)
