Certificat d’urbanisme
Deux types de certificats d’urbanisme (CU)
Il existe deux sortes de certificat d’urbanisme (CU) :
- Certificat d’urbanisme d’information CUa – Instruction par les mairies
Dans le cas d’une vente, il indique le droit et les servitudes applicables au terrain objet de la demande, en fonction du règlement et des taxes dont vous devez vous acquitter.
- Certificat d’urbanisme opérationnel CUb
Il indique en plus des informations données ci-dessus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus.
La démarche
Délai d’instruction :
Au dépôt du dossier en mairie et dès que le dossier est complet, l’administration dispose des délais suivants pour vous répondre
- 1 mois pour le CU d’information
- 2 mis pour le CU opérationnel
Le silence gardé par l’administration au terme du délai d’instruction vaut délivrance d’un CUa tacite ou d’un CUb tacite avec les effets d’un certificat d’urbanisme d’information uniquement.
Le certificat d’urbanisme a une durée de validité de 18 mois qui peut se prolonger pour une durée d’un an sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évalué.
Important
Un CU n’est pas une autorisation. Il ne remplace pas un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable. Toutefois, il permet de préfigurer la décision relative à la demande d’autorisation de construire car il stabilise les règles applicables au moment de la délivrance (si la demande est déposée pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme).